UnCDD abusif, c’est d’abord un CDD qui ne doit pas être utilisé à la place d’un CDI. – Article L1242-1 du Code du travail: Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants 1° Remplacement d'un salarié en cas a D'absence ;b De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;c De suspension de son contrat de travail ;d De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;e D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit a Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;b Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;c Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. Codedu travail > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat (Articles L1242-1 à L1242-17) Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Droit national en vigueur Version en vigueur depuis le 01 mai 2008Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition. Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.

Codedu travail . Code du travail . Version consolidée au 1 juin 2019. Télécharger PDF gratuit. Partie législative. Chapitre préliminaire : Dialogue social. (Articles L1 à L3) Première partie : Les relations individuelles de travail. Livre Ier : Dispositions préliminaires. Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs. Chapitre unique. (Articles L1111-1 à L1111

Chapitre préliminaire - Dialogue social. Articles L1 à L3 Première partie - Les relations individuelles de travail Articles L1111-1 à L1532-1 Livre Ier - Dispositions préliminaires Articles L1111-1 à L1155-2 Titre Ier - Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs Articles L1111-1 à L1111-3 Chapitre unique. Articles L1111-1 à L1111-3 Titre II - Droits et libertés dans l'entreprise Article L1121-1 Chapitre unique. Article L1121-1 Titre III - Discriminations Articles L1131-1 à L1134-10 Chapitre Ier - Champ d'application. Articles L1131-1 à L1131-2 Chapitre II - Principe de non-discrimination. Articles L1132-1 à L1132-4 Chapitre III - Différences de traitement autorisées. Articles L1133-1 à L1133-6 Chapitre IV - Actions en justice. Articles L1134-1 à L1134-10 Titre IV - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Articles L1141-1 à L1146-3 Chapitre Ier - Champ d'application. Article L1141-1 Chapitre II - Dispositions générales. Articles L1142-1 à L1142-6 Chapitre II bis - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes Articles L1142-7 à L1142-11 Chapitre III - Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Articles L1143-1 à L1143-3 Chapitre IV - Actions en justice. Articles L1144-1 à L1144-3 Chapitre V - Instances concourant à l'égalité professionnelle Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Dispositions pénales. Articles L1146-1 à L1146-3 Titre V - Harcèlements Articles L1151-1 à L1155-2 Chapitre Ier - Champ d'application. Articles L1151-1 à L1151-2 Chapitre II - Harcèlement moral. Articles L1152-1 à L1152-6 Chapitre III - Harcèlement sexuel. Articles L1153-1 à L1153-6 Chapitre IV - Actions en justice. Articles L1154-1 à L1154-2 Chapitre V - Dispositions pénales. Articles L1155-1 à L1155-2 Titre VI - Corruption Chapitre unique Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Livre II - Le contrat de travail Articles L1211-1 à L1273-6 Titre Ier - Champ d'application Article L1211-1 Chapitre unique. Article L1211-1 Titre II - Formation et exécution du contrat de travail Articles L1221-1 à L1227-1 Chapitre Ier - Formation du contrat de travail Articles L1221-1 à L1221-26 Chapitre II - Exécution et modification du contrat de travail Articles L1222-1 à L1222-16 Chapitre III - Formation et exécution de certains types de contrats Articles L1223-5 à L1223-9 Chapitre IV - Transfert du contrat de travail. Articles L1224-1 à L1224-4 Chapitre V - Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Articles L1225-1 à L1225-72 Chapitre VI - Maladie, accident et inaptitude médicale Articles L1226-1 à L1226-24 Chapitre VII - Dispositions pénales. Article L1227-1 Titre III - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Articles L1231-1 à L1238-5 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L1231-1 à L1231-7 Chapitre II - Licenciement pour motif personnel Articles L1232-1 à L1232-14 Chapitre III - Licenciement pour motif économique Articles L1233-1 à L1233-91 Chapitre IV - Conséquences du licenciement Articles L1234-1 à L1234-20 Chapitre V - Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement Articles L1235-1 à L1235-17 Chapitre VI - Rupture de certains types de contrats Articles L1236-7 à L1236-9 Chapitre VII - Autres cas de rupture Articles L1237-1 à L1237-19-14 Chapitre VIII - Dispositions pénales. Articles L1238-1 à L1238-5 Titre IV - Contrat de travail à durée déterminée Articles L1241-1 à L1248-11 Chapitre Ier - Champ d'application. Article L1241-1 Chapitre II - Conclusion et exécution du contrat Articles L1242-1 à L1242-17 Chapitre III - Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat Articles L1243-1 à L1243-13-1 Chapitre IV - Succession de contrats Articles L1244-1 à L1244-4-1 Chapitre V - Requalification du contrat. Articles L1245-1 à L1245-2 Chapitre VI - Règles particulières de contrôle. Article L1246-1 Chapitre VII - Actions en justice. Article L1247-1 Chapitre VIII - Dispositions pénales. Articles L1248-1 à L1248-11 Titre V - Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Articles L1251-1 à L1255-18 Chapitre Ier - Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Articles L1251-1 à L1251-63 Chapitre II - Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé Articles L1252-1 à L1252-13 Chapitre III - Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Articles L1253-1 à L1253-24 Chapitre IV - Portage salarial Articles L1254-1 à L1254-31 Chapitre V - Dispositions pénales Articles L1255-1 à L1255-18 Titre VI - Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Articles L1261-1 à L1265-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L1261-1 à L1261-3 Chapitre II - Conditions de détachement et réglementation applicable Articles L1262-1 à L1262-7 Chapitre III - Contrôle. Articles L1263-1 à L1263-8 Chapitre IV - Amendes administratives. Articles L1264-1 à L1264-4 Chapitre V - Actions en justice Article L1265-1 Titre VII - Chèques et titres simplifiés de travail Articles L1271-1 à L1273-6 Chapitre Ier - Chèque emploi-service universel Articles L1271-1 à L1271-17 Chapitre II - Chèque-emploi associatif. Article L1272-4 Chapitre III - Titre Emploi-Service Entreprise. Articles L1273-3 à L1273-6 Livre III - Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Articles L1311-1 à L1334-1 Titre Ier - Champ d'application Articles L1311-1 à L1311-2 Chapitre unique. Articles L1311-1 à L1311-2 Titre II - Règlement intérieur Articles L1321-1 à L1322-4 Chapitre Ier - Contenu et conditions de validité. Articles L1321-1 à L1321-6 Chapitre II - Contrôle administratif et juridictionnel Articles L1322-1 à L1322-4 Chapitre III - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre III - Droit disciplinaire Articles L1331-1 à L1334-1 Chapitre Ier - Sanction disciplinaire. Articles L1331-1 à L1331-2 Chapitre II - Procédure disciplinaire Articles L1332-1 à L1332-5 Chapitre III - Contrôle juridictionnel. Articles L1333-1 à L1333-3 Chapitre IV - Dispositions pénales. Article L1334-1 Livre IV - La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Articles L1411-1 à L1471-1 Titre Ier - Attributions du conseil de prud'hommes Articles L1411-1 à L1411-6 Chapitre Ier - Compétence en raison de la matière. Articles L1411-1 à L1411-6 Chapitre II - Compétence territoriale. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre II - Institution, organisation et fonctionnement Articles L1421-1 à L1423-16 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L1421-1 à L1421-2 Chapitre II - Institution. Articles L1422-1 à L1422-3 Chapitre III - Organisation et fonctionnement Articles L1423-1 à L1423-16 Titre III - Conseil supérieur de la prud'homie Articles L1431-1 à L1431-2 Chapitre unique. Articles L1431-1 à L1431-2 Titre IV - Conseillers prud'hommes Articles L1441-1 à L1443-1 Chapitre Ier - Désignation des conseillers prud'hommes Articles L1441-1 à L1441-31 Chapitre II - Statut des conseillers prud'hommes Articles L1442-1 à L1442-19 Chapitre III - Dispositions pénales. Article L1443-1 Titre V - Procédure devant le conseil de prud'hommes Articles L1451-1 à L1457-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L1451-1 Chapitre II - Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Assistance et représentation des parties. Articles L1453-1 A à L1453-9 Chapitre IV - Conciliation et jugement Articles L1454-1 à L1454-5 Chapitre V - Référé. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Litiges en matière de licenciements pour motif économique. Article L1456-1 Chapitre VII - Récusation. Article L1457-1 Titre VI - Voies de recours Article L1462-1 Chapitre Ier - Appel. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre II - Pourvoi en cassation. Article L1462-1 Chapitre III - Opposition. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre VII - Prescription des actions en justice Article L1471-1 Chapitre unique Article L1471-1 Livre V - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L1511-1 à L1532-1 Titre Ier - Dispositions générales Article L1511-1 Chapitre unique. Article L1511-1 Titre II - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L1521-1 à L1524-13 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L1521-1 à L1521-4 Chapitre II - Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales Articles L1522-1 à L1522-3 Chapitre III - Le conseil de prud'hommes. Article L1523-1 Chapitre IV - Dispositions relatives à Mayotte Articles L1524-1 à L1524-13 Titre III - Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines Articles L1531-1 à L1532-1 Chapitre Ier - Formation et exécution du contrat de travail. Articles L1531-1 à L1531-3 Chapitre II - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Article L1532-1 Deuxième partie - Les relations collectives de travail Articles L2111-1 à L2632-2 Livre Ier - Les syndicats professionnels Articles L2111-1 à L2152-7 Titre Ier - Champ d'application Articles L2111-1 à L2111-2 Chapitre unique. Articles L2111-1 à L2111-2 Titre II - Représentativité syndicale Articles L2121-1 à L2122-13 Chapitre Ier - Critères de représentativité. Articles L2121-1 à L2121-2 Chapitre II - Syndicats représentatifs. Articles L2122-1 à L2122-13 Titre III - Statut juridique, ressources et moyens Articles L2131-1 à L2136-2 Chapitre Ier - Objet et constitution. Articles L2131-1 à L2131-6 Chapitre II - Capacité civile. Articles L2132-1 à L2132-6 Chapitre III - Unions de syndicats. Articles L2133-1 à L2133-3 Chapitre IV - Marques syndicales. Articles L2134-1 à L2134-2 Chapitre V - Ressources et moyens Articles L2135-1 à L2135-18 Chapitre VI - Dispositions pénales. Articles L2136-1 à L2136-2 Titre IV - Exercice du droit syndical Articles L2141-1 à L2146-2 Chapitre Ier - Principes. Articles L2141-1 à L2141-13 Chapitre II - Section syndicale Articles L2142-1 à L2142-11 Chapitre III - Délégué syndical Articles L2143-1 à L2143-23 Chapitre IV - Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public. Articles L2144-1 à L2144-2 Chapitre V - Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Articles L2145-1 à L2145-13 Chapitre VI - Dispositions pénales. Articles L2146-1 à L2146-2 Titre V - Représentativité patronale Articles L2151-1 à L2152-7 Chapitre Ier - Critères de représentativité Article L2151-1 Chapitre II - Organisations professionnelles d'employeurs représentatives Articles L2152-1 à L2152-7 Livre II - La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Articles L2211-1 à L2283-2 Titre Ier - Dispositions préliminaires Articles L2211-1 à L2212-2 Chapitre Ier - Dialogue social. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre Ier - Champ d'application. Article L2211-1 Chapitre II - Formation des acteurs de la négociation collective Articles L2212-1 à L2212-2 Titre II - Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail Articles L2221-1 à L2222-6 Chapitre Ier - Objet des conventions et accords. Articles L2221-1 à L2221-3 Chapitre II - Contenu et durée des conventions et accords Articles L2222-1 à L2222-6 Titre III - Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Articles L2231-1 à L2234-7 Chapitre Ier - Conditions de validité Articles L2231-1 à L2231-9 Chapitre II - Règles applicables à chaque niveau de négociation Articles L2232-1 à L2232-38 Chapitre III - Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. Articles L2233-1 à L2233-3 Chapitre IV - Commissions paritaires locales. Articles L2234-1 à L2234-3 Chapitre IV bis - Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation Articles L2234-4 à L2234-7 Chapitre V - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre IV - Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Articles L2241-1 à L2243-2 Chapitre Ier - Négociation de branche et professionnelle Articles L2241-1 à L2241-18 Chapitre II - Négociation obligatoire en entreprise Articles L2242-1 à L2242-21 Chapitre III - Dispositions pénales. Articles L2243-1 à L2243-2 Titre V - Articulation des conventions et accords Articles L2251-1 à L2254-2 Chapitre Ier - Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements. Article L2251-1 Chapitre II - Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Article L2252-1 Chapitre III - Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Articles L2253-1 à L2253-4 Chapitre III bis - Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement Articles L2253-5 à L2253-7 Chapitre IV - Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail. Articles L2254-1 à L2254-2 Titre VI - Application des conventions et accords collectifs Articles L2261-1 à L2263-1 Chapitre Ier - Conditions d'applicabilité des conventions et accords Articles L2261-1 à L2261-34 Chapitre II - Effets de l'application des conventions et accords Articles L2262-1 à L2262-15 Chapitre III - Dispositions pénales. Article L2263-1 Titre VII - Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Articles L2271-1 à L2272-2 Chapitre Ier - Missions. Article L2271-1 Chapitre II - Organisation et fonctionnement. Articles L2272-1 à L2272-2 Titre VIII - Droit d'expression directe et collective des salariés Articles L2281-1 à L2283-2 Chapitre Ier - Dispositions communes. Articles L2281-1 à L2281-11 Chapitre II - Entreprises et établissements du secteur public. Articles L2282-1 à L2282-3 Chapitre III - Dispositions pénales. Articles L2283-1 à L2283-2 Livre III - Les institutions représentatives du personnel Articles L2301-1 à L23-115-1 Titre préliminaire Article L2301-1 Chapitre unique Article L2301-1 Titre Ier - Comité social et économique Articles L2311-1 à L2317-2 Chapitre Ier - Champ d'application. Articles L2311-1 à L2311-2 Chapitre II - Attributions Articles L2312-1 à L2312-84 Chapitre III - Mise en place et suppression du comité social et économique Articles L2313-1 à L2313-10 Chapitre IV - Composition, élections et mandat Articles L2314-1 à L2314-37 Chapitre V - Fonctionnement Articles L2315-1 à L2315-95 Chapitre VI - Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement Articles L2316-1 à L2316-26 Chapitre VII - Dispositions pénales Articles L2317-1 à L2317-2 Titre II - Conseil d'entreprise Articles L2321-1 à L2321-10 Chapitre unique Articles L2321-1 à L2321-10 Titre III - Comité de groupe Articles L2331-1 à L2335-1 Chapitre Ier - Mise en place. Articles L2331-1 à L2331-6 Chapitre II - Attributions. Articles L2332-1 à L2332-2 Chapitre III - Composition, élection et mandat. Articles L2333-1 à L2333-6 Chapitre IV - Fonctionnement. Articles L2334-1 à L2334-4 Chapitre V - Dispositions pénales. Article L2335-1 Titre IV - Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire Articles L2341-1 à L2346-1 Chapitre Ier - Champ d'application et mise en place. Articles L2341-1 à L2341-12 Chapitre II - Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord Articles L2342-1 à L2342-12 Chapitre III - Comité institué en l'absence d'accord Articles L2343-1 à L2343-19 Chapitre IV - Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord Articles L2344-1 à L2344-9 Chapitre V - Suppression du comité. Articles L2345-1 à L2345-2 Chapitre VI - Dispositions pénales. Article L2346-1 Titre V - Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Articles L2351-1 à L2355-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L2351-1 à L2351-7 Chapitre II - Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Articles L2352-1 à L2352-20 Chapitre III - Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Articles L2353-1 à L2353-32 Chapitre IV - Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne. Articles L2354-1 à L2354-4 Chapitre V - Dispositions pénales Article L2355-1 Titre VI - Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne Articles L2361-1 à L2365-1 Chapitre Ier - Dispositions générales Articles L2361-1 à L2361-6 Chapitre II - Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation Articles L2362-1 à L2362-12 Chapitre III - Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Articles L2363-1 à L2363-19 Chapitre IV - Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne Articles L2364-1 à L2364-5 Chapitre V - Dispositions pénales Article L2365-1 Titre VII - Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières Articles L2371-1 à L2375-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L2371-1 à L2371-5 Chapitre II - Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. Articles L2372-1 à L2372-8 Chapitre III - Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord. Articles L2373-1 à L2373-8 Chapitre IV - Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière. Articles L2374-1 à L2374-4 Chapitre V - Dispositions pénales. Article L2375-1 Titre XI - Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés Articles L23-111-1 à L23-115-1 Chapitre Ier - Champ d'application Article L23-111-1 Chapitre II - Composition et mandat Articles L23-112-1 à L23-112-6 Chapitre III - Attributions Articles L23-113-1 à L23-113-2 Chapitre IV - Fonctionnement Articles L23-114-1 à L23-114-4 Chapitre V - Dispositions d'application Article L23-115-1 Livre IV - Les salariés protégés Articles L2411-1 à L243-11-1 Titre Ier - Cas, durées et périodes de protection Articles L2411-1 à L2414-1 Chapitre Ier - Protection en cas de licenciement Articles L2411-1 à L2411-25 Chapitre II - Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée Articles L2412-1 à L2412-16 Chapitre III - Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. Article L2413-1 Chapitre IV - Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement. Article L2414-1 Titre II - Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat Articles L2421-1 à L2422-4 Chapitre Ier - Demande d'autorisation et instruction de la demande Articles L2421-1 à L2421-10 Chapitre II - Contestation de la décision administrative Articles L2422-1 à L2422-4 Titre III - Dispositions pénales Articles L2431-1 à L243-11-1 Chapitre Ier - Délégué syndical. Article L2431-1 Chapitre II - Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique Article L2432-1 Chapitre III - Représentant de proximité Article L2433-1 Chapitre IV - Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises Article L2434-1 Chapitre V - Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière Articles L2435-1 à L2435-4 Chapitre VI - Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise Article L2436-1 Chapitre VII - Conseiller du salarié Article L2437-1 Chapitre VIII - Conseiller prud'homme Article L2438-1 Chapitre IX - Assesseur maritime Article L2439-1 Chapitre X - Défenseur syndical Article L243-10-1 Chapitre XI - Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle Article L243-11-1 Livre V - Les conflits collectifs Articles L2511-1 à L2525-2 Titre Ier - Exercice du droit de grève Articles L2511-1 à L2512-5 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L2511-1 Chapitre II - Dispositions particulières dans les services publics. Articles L2512-1 à L2512-5 Titre II - Procédure de règlement des conflits collectifs Articles L2521-1 à L2525-2 Chapitre Ier - Dispositions générales Articles L2521-1 à L2521-2 Chapitre II - Conciliation Articles L2522-1 à L2522-13 Chapitre III - Médiation Articles L2523-1 à L2523-10 Chapitre IV - Arbitrage Articles L2524-1 à L2524-11 Chapitre V - Dispositions pénales. Articles L2525-1 à L2525-2 Livre VI - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L2611-1 à L2632-2 Titre Ier - Dispositions générales Article L2611-1 Chapitre unique. Article L2611-1 Titre II - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L2621-1 à L2623-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Articles L2621-1 à L2621-2 Chapitre II - Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail. Articles L2622-1 à L2622-4 Chapitre III - Les conflits collectifs. Article L2623-1 Titre III - Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines Articles L2631-1 à L2632-2 Chapitre Ier - Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail. Article L2631-1 Chapitre II - Institutions représentatives du personnel Articles L2632-1 à L2632-2 Troisième partie - Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Articles L3111-1 à L3431-1 Livre Ier - Durée du travail, repos et congés Articles L3111-1 à L3172-2 Titre Ier - Champ d'application Articles L3111-1 à L3111-3 Chapitre unique. Articles L3111-1 à L3111-3 Titre II - Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Articles L3121-1 à L3123-38 Chapitre Ier - Durée et aménagement du travail Articles L3121-1 à L3121-69 Chapitre II - Travail de nuit Articles L3122-1 à L3122-24 Chapitre III - Travail à temps partiel et travail intermittent Articles L3123-1 à L3123-38 Chapitre IV - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre III - Repos et jours fériés Articles L3131-1 à L3134-16 Chapitre Ier - Repos quotidien Articles L3131-1 à L3131-3 Chapitre II - Repos hebdomadaire Articles L3132-1 à L3132-31 Chapitre III - Jours fériés Articles L3133-1 à L3133-12 Chapitre IV - Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Articles L3134-1 à L3134-16 Chapitre V - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre IV - Congés payés et autres congés Articles L3141-1 à L3142-124 Chapitre Ier - Congés payés Articles L3141-1 à L3141-33 Chapitre II - Autres congés Articles L3142-1 à L3142-124 Chapitre III - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre V - Compte épargne-temps Articles L3151-1 à L3153-2 Chapitre Ier - Ordre public Articles L3151-1 à L3151-4 Chapitre II - Champ de la négociation collective Articles L3152-1 à L3152-4 Chapitre III - Dispositions supplétives Articles L3153-1 à L3153-2 Titre VI - Dispositions particulières aux jeunes travailleurs Articles L3161-1 à L3164-9 Chapitre Ier - Définitions. Article L3161-1 Chapitre II - Durée du travail. Articles L3162-1 à L3162-3 Chapitre III - Travail de nuit. Articles L3163-1 à L3163-3 Chapitre IV - Repos et congés Articles L3164-1 à L3164-9 Chapitre V - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre VII - Contrôle de la durée du travail et des repos Articles L3171-1 à L3172-2 Chapitre Ier - Contrôle de la durée du travail Articles L3171-1 à L3171-4 Chapitre II - Contrôle du repos hebdomadaire. Articles L3172-1 à L3172-2 Chapitre III - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Livre II - Salaire et avantages divers Articles L3211-1 à L3263-1 Titre Ier - Champ d'application Article L3211-1 Chapitre unique. Article L3211-1 Titre II - Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes Articles L3221-1 à L3222-2 Chapitre Ier - Principes. Articles L3221-1 à L3221-10 Chapitre II - Dispositions pénales. Articles L3222-1 à L3222-2 Titre III - Détermination du salaire Articles L3231-1 à L3232-9 Chapitre Ier - Salaire minimum interprofessionnel de croissance Articles L3231-1 à L3231-12 Chapitre II - Rémunération mensuelle minimale Articles L3232-1 à L3232-9 Chapitre III - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre IV - Paiement du salaire Articles L3241-1 à L3245-2 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L3241-1 Chapitre II - Mensualisation. Articles L3242-1 à L3242-4 Chapitre III - Bulletin de paie. Articles L3243-1 à L3243-5 Chapitre IV - Pourboires. Articles L3244-1 à L3244-2 Chapitre V - Action en paiement et prescription. Article L3245-1 Chapitre V bis - Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre. Article L3245-2 Chapitre VI - Dispositions pénales. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre V - Protection du salaire Articles L3251-1 à L3255-1 Chapitre Ier - Retenues. Articles L3251-1 à L3251-4 Chapitre II - Saisies et cessions. Articles L3252-1 à L3252-13 Chapitre III - Privilèges et assurance Articles L3253-1 à L3253-23 Chapitre IV - Economats. Articles L3254-1 à L3254-2 Chapitre V - Dispositions pénales. Article L3255-1 Titre VI - Avantages divers Articles L3261-1 à L3263-1 Chapitre Ier - Frais de transport Articles L3261-1 à L3261-11 Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre II - Titres-restaurant Articles L3262-1 à L3262-7 Chapitre III - Chèques-vacances. Article L3263-1 Livre III - Dividende du travail intéressement, participation et épargne salariale Articles L3311-1 à L3347-1 Titre Ier - Intéressement Articles L3311-1 à L3315-5 Chapitre Ier - Champ d'application. Article L3311-1 Chapitre II - Mise en place de l'intéressement. Articles L3312-1 à L3312-8 Chapitre III - Contenu et régime des accords Articles L3313-1 à L3313-4 Chapitre IV - Calcul, répartition et distribution de l'intéressement Articles L3314-1 à L3314-11 Chapitre V - Régime social et fiscal de l'intéressement. Articles L3315-1 à L3315-5 Titre II - Participation aux résultats de l'entreprise Articles L3321-1 à L3326-2 Chapitre Ier - Champ d'application. Articles L3321-1 à L3321-2 Chapitre II - Mise en place de la participation Articles L3322-1 à L3322-9 Chapitre III - Contenu et régime des accords Articles L3323-1 à L3323-10 Chapitre IV - Calcul et gestion de la participation Articles L3324-1 à L3324-12 Chapitre V - Régime social et fiscal de la participation. Articles L3325-1 à L3325-4 Chapitre VI - Contestations et sanctions. Articles L3326-1 à L3326-2 Titre III - Plans d'épargne salariale Articles L3331-1 à L3335-2 Chapitre Ier - Champ d'application. Article L3331-1 Chapitre II - Plan d'épargne d'entreprise Articles L3332-1 à L3332-28 Chapitre III - Plan d'épargne interentreprises. Articles L3333-1 à L3333-8 Chapitre IV - Plan d'épargne pour la retraite collectif Articles L3334-1 à L3334-16 Chapitre V - Transferts Articles L3335-1 à L3335-2 Titre IV - Dispositions communes Articles L3341-2 à L3347-1 Chapitre Ier - Représentation et information des salariés Articles L3341-2 à L3341-8 Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre II - Conditions d'ancienneté Article L3342-1 Chapitre III - Versements sur le compte épargne-temps Article L3343-1 Chapitre IV - Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale Articles L3344-1 à L3344-3 Chapitre V - Dépôt et contrôle de l'autorité administrative Articles L3345-1 à L3345-4 Chapitre VII - Intéressement mis en place unilatéralement Article L3347-1 Livre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L3411-1 à L3431-1 Titre Ier - Dispositions générales Article L3411-1 Chapitre unique Article L3411-1 Titre II - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L3421-1 à L3423-9 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L3421-1 Chapitre II - Durée du travail, repos et congés. Articles L3422-1 à L3422-5 Chapitre III - Salaire et avantages divers Articles L3423-1 à L3423-9 Titre III - Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines Article L3431-1 Chapitre unique - Intéressement, participation et épargne salariale. Article L3431-1 Quatrième partie - Santé et sécurité au travail Articles L4111-1 à L4831-1 Livre Ier - Dispositions générales Articles L4111-1 à L4163-22 Titre Ier - Champ et dispositions d'application Articles L4111-1 à L4111-6 Chapitre unique Articles L4111-1 à L4111-6 Titre II - Principes généraux de prévention Articles L4121-1 à L4122-2 Chapitre Ier - Obligations de l'employeur. Articles L4121-1 à L4121-5 Chapitre II - Obligations des travailleurs. Articles L4122-1 à L4122-2 Titre III - Droits d'alerte et de retrait Articles L4131-1 à L4133-4 Chapitre Ier - Principes. Articles L4131-1 à L4131-4 Chapitre II - Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait. Articles L4132-1 à L4132-5 Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement Articles L4133-1 à L4133-4 Titre IV - Information et formation des travailleurs Articles L4141-1 à L4143-1 Chapitre Ier - Obligation générale d'information et de formation. Articles L4141-1 à L4141-5 Chapitre II - Formations et mesures d'adaptation particulières. Articles L4142-1 à L4142-4 Chapitre III - Consultation des représentants du personnel. Article L4143-1 Titre V - Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs Articles L4151-1 à L4154-4 Chapitre Ier - Champ d'application. Article L4151-1 Chapitre II - Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. Articles L4152-1 à L4152-2 Chapitre III - Jeunes travailleurs Articles L4153-1 à L4153-9 Chapitre IV - Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires Articles L4154-1 à L4154-4 Titre VI - Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention Articles L4161-1 à L4163-22 Chapitre Ier - Facteurs de risques professionnels Article L4161-1 Chapitre II - Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels Articles L4162-1 à L4162-5 Chapitre III - Compte professionnel de prévention Articles L4163-1 à L4163-22 Livre II - Dispositions applicables aux lieux de travail Articles L4211-1 à L4231-1 Titre Ier - Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail Articles L4211-1 à L4211-2 Chapitre Ier - Principes généraux. Articles L4211-1 à L4211-2 Chapitre II - Aération et assainissement. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Eclairage, insonorisation et ambiance thermique. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Sécurité des lieux de travail. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Installations électriques. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Risques d'incendies et d'explosions et évacuation. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VII - Installations sanitaires, restauration. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre II - Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail Articles L4221-1 à L4228-1 Chapitre Ier - Principes généraux. Article L4221-1 Chapitre II - Aération, assainissement. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Eclairage, ambiance thermique. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Sécurité des lieux de travail. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Aménagement des postes de travail. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Installations électriques. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VII - Risques d'incendies et d'explosions et évacuation. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VIII - Installations sanitaires, restauration et hébergement. Article L4228-1 Titre III - Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement Article L4231-1 Chapitre unique - Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre. Article L4231-1 Livre III - Equipements de travail et moyens de protection Articles L4311-1 à L4321-5 Titre Ier - Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Articles L4311-1 à L4314-2 Chapitre Ier - Règles générales Articles L4311-1 à L4311-7 Chapitre II - Règles techniques de conception. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Procédures de certification de conformité. Article L4313-1 Chapitre IV - Surveillance du marché Articles L4314-1 à L4314-2 Titre II - Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection Articles L4321-1 à L4321-5 Chapitre Ier - Règles générales Articles L4321-1 à L4321-5 Chapitre II - Maintien en état de conformité. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Livre IV - Prévention de certains risques d'exposition Articles L4411-1 à L4461-1 Titre Ier - Risques chimiques Articles L4411-1 à L4412-2 Chapitre Ier - Mise sur le marché des substances et mélanges Articles L4411-1 à L4411-7 Chapitre II - Mesures de prévention des risques chimiques Article L4412-1 Chapitre II bis - Risques d'exposition à l'amiante repérages avant travaux Article L4412-2 Chapitre III - Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Risques d'exposition à l'amiante. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Règles particulières à certains agents chimiques dangereux. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre II - Prévention des risques biologiques Article L4421-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L4421-1 Chapitre II - Principes de prévention. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Évaluation des risques. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Mesures et moyens de prévention. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Information et formation des travailleurs. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Surveillance médicale. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VII - Déclaration administrative. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre III - Prévention des risques d'exposition au bruit Article L4431-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L4431-1 Chapitre II - Principes de prévention. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Evaluation des risques. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Mesures et moyens de prévention. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Surveillance médicale. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Information et formation des travailleurs. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VII - Dérogations. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre IV - Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques Article L4441-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L4441-1 Chapitre II - Principes de prévention. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Valeurs limites d'exposition. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Evaluation des risques. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Mesures et moyens de prévention. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VI - Surveillance médicale. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre VII - Information et formation des travailleurs. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre V - Prévention des risques d'exposition aux rayonnements Articles L4451-1 à L4453-1 Chapitre Ier - Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants. Articles L4451-1 à L4451-4 Chapitre II - Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques. Article L4453-1 Titre VI - Autres risques Article L4461-1 Chapitre Ier - Prévention des risques en milieu hyperbare. Article L4461-1 Livre V - Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Articles L4511-1 à L4541-1 Titre Ier - Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Article L4511-1 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L4511-1 Chapitre II - Mesures préalables à l'exécution d'une opération. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Rôle des institutions représentatives du personnel. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre II - Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique Articles L4521-1 à L4526-1 Chapitre Ier - Champ d'application. Article L4521-1 Chapitre II - Coordination de la prévention. Articles L4522-1 à L4522-2 Chapitre III - Comité social et économique Articles L4523-1 à L4523-17 Chapitre IV - Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail. Article L4524-1 Chapitre V - Dispositions particulières en matière d'incendie et de secours. Article L4525-1 Chapitre VI - Dispositions particulières en cas de danger grave et imminent et droit de retrait. Article L4526-1 Titre III - Bâtiment et génie civil Articles L4531-1 à L4535-1 Chapitre Ier - Principes de prévention. Articles L4531-1 à L4531-3 Chapitre II - Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil Articles L4532-1 à L4532-18 Chapitre III - Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Dispositions applicables aux travailleurs indépendants. Article L4535-1 Titre IV - Autres activités et opérations Article L4541-1 Chapitre Ier - Manutention des charges. Article L4541-1 Chapitre II - Utilisation d'écrans de visualisation. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III - Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV - Opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V - Surveillance médicale. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Livre VI - Institutions et organismes de prévention Articles L4621-1 à L4644-1 Titre II - Services de prévention et de santé au travail Articles L4621-1 à L4625-3 Chapitre Ier - Champ d'application. Articles L4621-1 à L4621-4 Chapitre II - Missions et organisation Articles L4622-1 à L4622-17 Chapitre III - Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail Articles L4623-1 à L4623-11 Chapitre IV - Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Articles L4624-1 à L4624-10 Chapitre V - Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs. Articles L4625-1 à L4625-3 Chapitre VI - Services de prévention et de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre III - Service social du travail Articles L4631-1 à L4631-2 Chapitre Ier - Mise en place et missions. Articles L4631-1 à L4631-2 Chapitre II - Organisation et fonctionnement. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre IV - Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention Articles L4641-1 à L4644-1 Chapitre Ier - Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail Articles L4641-1 à L4641-6 Chapitre II - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Articles L4642-1 à L4642-3 Chapitre III - Organismes et commissions de santé et de sécurité Articles L4643-1 à L4643-4 Chapitre IV - Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail Article L4644-1 Livre VII - Contrôle Articles L4711-1 à L4755-4 Titre Ier - Documents et affichages obligatoires Articles L4711-1 à L4711-5 Chapitre unique. Articles L4711-1 à L4711-5 Titre II - Mises en demeure et demandes de vérifications Articles L4721-1 à L4723-1 Chapitre Ier - Mises en demeure Articles L4721-1 à L4721-8 Chapitre II - Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses. Articles L4722-1 à L4722-2 Chapitre III - Recours. Article L4723-1 Chapitre IV - Organismes de mesures et de vérifications. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre III - Mesures et procédures d'urgence Articles L4731-1 à L4733-12 Chapitre Ier - Arrêts temporaires de travaux ou d'activité. Articles L4731-1 à L4731-6 Chapitre II - Référé judiciaire. Articles L4732-1 à L4732-4 Chapitre III - Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Articles L4733-1 à L4733-12 Titre IV - Dispositions pénales Articles L4741-1 à L4746-1 Chapitre Ier - Infractions aux règles de santé et de sécurité Articles L4741-1 à L4741-14 Chapitre II - Infractions aux règles de représentation des salariés. Article L4742-1 Chapitre III - Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. Articles L4743-1 à L4743-3 Chapitre IV - Opérations de bâtiment et de génie civil. Articles L4744-1 à L4744-7 Chapitre V - Infractions aux règles relatives à la médecine du travail. Article L4745-1 Chapitre VI - Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle Article L4746-1 Titre V - Amendes administratives Articles L4751-1 à L4755-4 Chapitre Ier - Dispositions communes Articles L4751-1 à L4751-2 Chapitre II - Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail Articles L4752-1 à L4752-2 Chapitre III - Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Articles L4753-1 à L4753-2 Chapitre IV - Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux Article L4754-1 Chapitre V - Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle Articles L4755-1 à L4755-4 Livre VIII - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L4811-1 à L4831-1 Titre Ier - Dispositions générales Article L4811-1 Chapitre unique. Article L4811-1 Titre II - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L4821-1 à L4823-2 Chapitre Ier - Dispositions générales. Article L4821-1 Chapitre II - Services de prévention et de santé au travail. Articles L4822-1 à L4822-2 Chapitre III - Sensibilisation aux risques naturels majeurs Articles L4823-1 à L4823-2 Titre III - Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines Article L4831-1 Chapitre unique. Article L4831-1 Cinquième partie - L'emploi Articles L5111-1 à L5531-1 Livre Ier - Les dispositifs en faveur de l'emploi Articles L5111-1 à L5151-12 Titre Ier - Politique de l'emploi Articles L5111-1 à L5112-2 Chapitre Ier - Objet. Articles L5111-1 à L5111-3 Chapitre II - Instances concourant à la politique de l'emploi Articles L5112-1-1 à L5112-2 Titre II - Maintien et sauvegarde de l'emploi Articles L5121-1 à L5124-1 Chapitre Ier - Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges Articles L5121-1 à L5121-22 Chapitre II - Aide aux salariés placés en activité partielle Articles L5122-1 à L5122-6 Chapitre III - Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle. Articles L5123-1 à L5123-9 Chapitre IV - Dispositions pénales. Article L5124-1 Titre III - Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Articles L5131-1 à L5135-8 Chapitre Ier - Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Articles L5131-1 à L5131-7 Chapitre II - Insertion par l'activité économique Articles L5132-1 à L5132-17

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Art. L1235-3, Code du travail Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. Ancienneté du salarié dans l'entreprise en années complètes Indemnité minimale en mois de salaire brut Indemnité maximale en mois de salaire brut 0 Sans objet 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent Ancienneté du salarié dans l'entreprise en années complètes Indemnité minimale en mois de salaire brut 0 Sans objet 1 0,5 2 0,5 3 1 4 1 5 1,5 6 1,5 7 2 8 2 9 2,5 10 2,5 Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. Les versions de ce document L1235-3 modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 Voir L1235-3 modifié, en vigueur du 24 septembre 2017 au 1er avril 2018 Voir L1235-3 cette version en vigueur depuis le 1er avril 2018 Comparer les textes

ArticleL1242-10 Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Article L1242-1 - Code de la santé publique »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du

Dansle contrat à durée déterminée les clauses obligatoires sont prévues à l'article L1242-12 du code du travail. Le non respect de ce texte est sanctionné par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. La présomption de durée indéterminée est ici irréfragable pour l'employeur. Seul le salarié pourra éventuellement apporter la preuve contraire s'il y

Article L1242-5 Entrée en vigueur 2018-01-01 Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement. L'interdiction ne s'applique pas 1° Lorsque la durée du contrat de travail n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ; 2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité social et économique, s'il existe. Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45.

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Θቤուηе лахէኢ	Թуςовр аպобас	Ξаջыбрοсух о ежигяж

Pourles articles homonymes, voir CDD . En France, en droit du travail, un contrat à durée déterminée ( CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société, entreprise) peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée, car la cause de

Cité par Art. 3, Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises Cité par Art. , Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée Cité par Art. 3, Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises Cité par Art. 1, Décret n° 2014-131 du 14 février 2014 définissant les catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d'emplois de Voies navigables de France Cité par Art. 34, LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 1 Cité par Art. 17, LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 1 Cité par Art. 47, LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 1 Cité par Art. 87, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 1 Cité par Art. 86, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 1 Modifié par Art. 18, LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 1 Cité par Art. 53, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 1 Cité par Art. 50-1, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Cité par Art. 145, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 1 Cité par Art. 53, LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 1 Cité par Art. 21-1, Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon Cite Art. L722-1, Code rural et de la pêche maritime Cite Art. L722-10, Code rural et de la pêche maritime Cité par Art. 46 AGF sexies, Code général des impôts, annexe 3 Cité par Art. L711-16, Code de commerce Cité par Art. L344-2-5, Code de l'action sociale et des familles Cité par Art. L313-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Cité par Art. L442-8-1, Code de la construction et de l'habitation Cité par Art. L444-10, Code de la construction et de l'habitation Cité par Art. L6161-7, Code de la santé publique Cité par Art. L131-4-2, Code de la sécurité sociale Cité par Art. L241-10, Code de la sécurité sociale Cité par Art. L241-19, Code de la sécurité sociale Cité par Art. R133-14, Code de la sécurité sociale Cité par Art. L5343-6, Code des transports Cité par Art. L5542-7, Code des transports Cité par Art. 122-35, Code du cinéma et de l'image animée Cité par Art. D331-11, Code du cinéma et de l'image animée Cité par Art. L413-1, Code du cinéma et de l'image animée Cité par Art. L414-2, Code du cinéma et de l'image animée Cité par Art. L421-1, Code du cinéma et de l'image animée Cité par Art. L211-5, Code du sport Cité par Art. L222-4, Code du sport Cité par Art. L231-6, Code du sport Cité par Art. D1242-1, Code du travail Ancien texte Art. L122-1, Code du travail Ancien texte Art. L122-1-1, Code du travail Ancien texte Art. L122-1-1, Code du travail Cité par Art. L1223-3, Code du travail Cité par Art. L1242-12, Code du travail Cité par Art. L1242-12-1, Code du travail Cité par Art. L1242-3, Code du travail Cité par Art. L1242-4, Code du travail Cité par Art. L1242-7, Code du travail Cité par Art. L1242-8, Code du travail Cité par Art. L1242-8-1, Code du travail Cité par Art. L1242-8-2, Code du travail Cité par Art. L1242-9, Code du travail Cité par Art. L1243-1, Code du travail Cité par Art. L1243-10, Code du travail Cité par Art. L1243-5, Code du travail Cité par Art. L1243-7, Code du travail Cité par Art. L1244-1, Code du travail Cité par Art. L1244-2, Code du travail Cité par Art. L1244-2-2, Code du travail Cité par Art. L1244-4, Code du travail Cité par Art. L1244-4-1, Code du travail Cité par Art. L1246-1, Code du travail Cité par Art. L1248-2, Code du travail Cité par Art. L1251-11, Code du travail Cité par Art. L1251-37, Code du travail Cité par Art. L1251-37-1, Code du travail Cité par Art. L1251-6, Code du travail Cité par Art. L1251-60, Code du travail Cité par Art. L2412-13, Code du travail Cité par Art. L2412-2, Code du travail Cité par Art. L2412-3, Code du travail Cité par Art. L2412-4, Code du travail Cité par Art. L2412-5, Code du travail Cité par Art. L2412-7, Code du travail Cité par Art. L2412-8, Code du travail Cité par Art. L2412-9, Code du travail Cité par Art. L2421-8-1, Code du travail Cité par Art. L3123-14-6, Code du travail Cité par Art. L3123-7, Code du travail Cité par Art. L5135-7, Code du travail Cité par Art. L6222-5-1, Code du travail Cité par Art. L6321-13, Code du travail Cité par Art. L6321-9, Code du travail Cité par Art. L6323-11, Code du travail Cité par Art. L6325-4-1, Code du travail Cité par Art. L6331-6, Code du travail Cité par Art. 220 quaterdecies, Code général des impôts Cité par Art. 220 sexies, Code général des impôts Cité par Art. 35 bis, Code général des impôts Cité par Art. R716-17, Code rural et de la pêche maritime

ArticleL1242.10 L1242-10 Article L1242.11 L1242-11 Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat. L1242.12 - L1242.13 Article L1242.12 L1242-12 Article L1242.12.1 L1242-12-1 Article L1242.13 L1242-13 Section 5 : Conditions d'exécution du contrat. L1242.14 - L1242.16 Article L1242.14 L1242-14 Article L1242.15 L1242-15 Article L1242.16

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l'article L. 412-3 du code de la recherche ;4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. ArticleL1242-5. Entrée en vigueur 2018-01-01. Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne

La période d’essai est prolongée en cas d’arrêt maladie. La date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence pour maladie, dans la limite de la durée de l’essai restant à courir non exécutée. Définition de la période d’essai La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent article L 1221-20 du Code du travail. Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou le salarié, sans motif et sans indemnité article L1231-1 C. trav.. La période d’essai ne se présume pas, elle doit donc être expressément prévue par la lettre d’engagement ou le contrat de travail article L1221-23 C. trav.. A défaut pour l’employeur d’avoir prévu cette période d’essai, il ne peut y soumettre le salarié. L’article L1221-19 du Code du travail fixe la durée maximale de la période d’essai en CDI en fonction des catégories de salariés. L’article L1242-10 et L1242-11 du Code du travail fixe la durée maximale de la période d’essai en CDD 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse par 6 mois / 1 mois dans les autres cas. La période d’essai débute le jour même de la conclusion du contrat de travail Cass. soc n°04-44544. Lorsque la période d’essai est exprimée en jour, le décompte se fait en jours calendaires pour les CDI et CDD. Et lorsque la période d’essai est exprimée en semaines ou en mois, le décompte se fait en semaines civiles ou en mois calendaires, sauf dispositions contractuelles contraires Cass. soc 2011 n°09-72165 pour les CDI et CDD. Le renouvellement de la période d’essai La période d’essai peut être renouvelée une fois, à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue - par un accord de branche étendu, ou la convention collective nationale CCN étendue, applicables à l'entreprise, qui en fixe les conditions et les durées ; - par la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Si la possibilité de renouveler la période d’essai doit être inscrite dans le contrat de travail, le renouvellement doit seulement être envisagé. Celui-ci ne doit en aucun cas être décidé dès la conclusion du contrat de travail Cass. soc. 2006, n°05-44806 ; Cass. soc. n°07-44090. Ainsi, un avenant renouvelant la période d’essai le même jour que la signature du contrat de travail n’est pas valable Cass. soc. 2005, n°02-47400. L’accord du salarié au renouvellement de sa période d’essai est obligatoire. L’accord du salarié doit être exprès, résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque et intervenir au cours de la période initiale Cass. soc. 2009, n°07-44090 ; Cass. soc. n°08-43008. Quand un employeur remet à un salarié une lettre l’informant du renouvellement, il ne peut pas considérer que celui-ci a donné son accord parce qu’il n’a pas protesté et a continué à travailler Cass. soc. n°86-41102. L’accord du salarié n’est pas acquis quand il a signé un document d’évaluation, à l’issue de sa période d’essai, dans lequel l’évaluateur conseillait un renouvellement de cette période Cass. soc. n°04-46406. Un e-mail aux termes ambigus ne constitue pas non plus l’accord exprès requis pour que la période d’essai soit renouvelée Cass. soc. n°08-43244. La prolongation de la période d’essai Si le contrat de travail venait à être suspendu, la période d’essai serait prolongée pour une durée équivalant à celle de cette suspension. Durant un arrêt de travail, le salarié n’est pas en mesure de démontrer ses qualités professionnelles, le contrat de travail étant suspendu. Dès lors, les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une prolongation de la période d’essai sont notamment les suivants arrêt de travail pour maladie Cass. soc. n°90-45318, fermeture pour congés annuels de l’entreprise à condition que le salarié cesse son activité pendant ce laps de temps Cass. soc. n°94-40042 ; Cass. soc. n°96-40344, accidents du travail, congés pour événements familiaux, chômage partiel, congé pour examen, congé sans solde, etc. Ainsi, il est de jurisprudence constante que l’arrêt de travail pour maladie suspend le contrat de travail et rend obligatoire la prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à l’arrêt. Par Maitre Virginie LANGLET Avocat au Barreau de Paris 57 Bd de Picpus 75012 PARIS Tél Sources Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 15 mars 2006 n°04-44544 Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 28 avril 2011 n°09-72165 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 mars 2009 RG n°07-444090 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 mars 2005 RG n°02-47400 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 décembre 2006 RG n°05-44806 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 mars 2009 RG n°07-44090 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 novembre 2009 RG n°08-43008 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 mars 1989 RG n°86-41102 Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 15 mars 2006 n°04-46406 Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 16 juin 2010 n°08-43244 Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 26 mai 1994 n°90-45318 Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 5 mars 1997 n°94-40042 Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 3 juin 1998 n°96-40344

Ilest possible de prévoir une période d'essai à hauteur d'un jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois ou d'un mois calendaire pour les CDD de plus de 6 mois (Article L1242-10 du Code du travail). Le contrat doit mentionner la désignation du poste de travail occupé et le nom et la qualification

Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail partie législative Cité par Art. 1, Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration Cité par Art. 102, LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 1 Cité par Art. 8, Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi Cité par Art. 2, Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale Cité par Art. L431-1, Code de la recherche Cité par Art. L6161-7, Code de la santé publique Cité par Art. L5343-6, Code des transports Cité par Art. L5542-7, Code des transports Ancien texte Art. L122-1, Code du travail Cité par Art. L1244-3, Code du travail Cité par Art. L1244-4, Code du travail Cité par Art. L1245-1, Code du travail Cité par Art. L1248-1, Code du travail

Laloi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article L1242-2 Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. DéplierChapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée d Moins dangereuse que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la résiliation judiciaire est opportune et salvatrice pour le salarié prisonnier d’une situation délétère et confronté à des manquements graves de la part de son employeur. Point sur une action efficace qui a fait ses preuves devant le conseil de prud’hommes. Une action tirée du droit civil. La résiliation judiciaire tient son fondement dans le droit civil aux articles 1217, 1224 et 1227 à 1230 du code civil Article 1217 La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut … – provoquer la résolution du contrat … » ; Article 1224 La résolution résulte soit … ou d’une décision de justice » ; Article 1227 La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » ; Article 1228 Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat … ». Ces règles sont applicables aux relations entre un salarié et son employeur. Ainsi, la résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure en vertu de laquelle le juge prud’homal va pouvoir rompre le contrat de travail liant un salarié et son employeur, sur demande d’une des parties en principe le salarié qui invoque des manquements contractuels graves de son cocontractant. L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail relève de la compétence du Conseil de prud’hommes. Cass. soc., 13 mai 2003, n° Cass. soc., 30 mai 2013, n° Une action en résiliation du contrat de travail par principe réservée au salarié. Par principe, seul le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. A l’inverse, l’employeur est par principe irrecevable à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié. Cass. Soc. 20 janvier 1998, n°95-43350 De même, dans le cadre d’une action en résiliation judiciaire intentée par le salarié, l’employeur ne peut pas former une demande reconventionnelle visant à faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié. Cass. Soc. 29 juin 2005, n°03-41966 Cette irrecevabilité se justifie par le fait que l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire sur le salarié qui lui permet de le sanctionner s’il estime que ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles. Ainsi, si l’employeur considère que le salarié a manqué de façon si grave à ses obligations que le contrat de travail doit être rompu, il doit licencier ce dernier en respectant la procédure légale ou conventionnelle de licenciement. L’effet pervers de l’ouverture de la résiliation judiciaire à l’employeur serait que cette action devienne un substitut de licenciement utilisé pour éviter la procédure de licenciement. Si malgré tout l’employeur demande la résiliation judiciaire du contrat de travail de son salarié, cette action s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 5 juillet 2005, n° Cass. soc., 17 mars 2010, n° Il existe une seule et unique exception à cette règle dans le cas très précis énoncé à l’article L6222-18 du code du travail rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage. L’action en résiliation judiciaire entraîne-t-elle la rupture du contrat de travail ? Non ! A la différence de la prise d’acte qui a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail, l’action en résiliation judiciaire n’a pas pour effet de rompre le contrat de travail. La simple saisine du Conseil de prud’hommes n’a aucun impact et le contrat de travail continue de se poursuivre au cours de l’instance, selon les conditions de travail habituelles. Une action fondée sur des manquements suffisamment graves de l’employeur. Cette exigence résulte de l’article 1224 du code civil qui dispose que La résolution résulte soit … soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Le salarié doit donc fonder sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sur des manquements contractuels de son employeur. Ces manquements doivent être suffisamment graves », c’est-à-dire d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail. La charge de la preuve pèse sur le salarié il lui appartient de prouver les manquements ainsi que leur gravité. Cass. soc., 14 septembre 2016, n° Les juges apprécient souverainement si les manquements de l’employeur sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail. Cass. soc., 15 mars 2005, n° A noter que le juge examine la gravité des manquements invoqués le jour où il statue et non au jour où ils se sont prétendument déroulés. Les manquements doivent donc toujours être existants au jour où le Conseil statue. Ainsi, l’employeur peut régulariser la situation entre la saisine du Conseil de prud’hommes et le jour où celui-ci statue et si les manquements ont disparu au jour où le Conseil statue, la résiliation judiciaire n’est plus justifiée. Cass. soc., 29 janvier 2014, n° Pour apprécier la gravité des manquements, les juges prennent en compte les circonstances dans lesquelles ces manquements sont intervenus, leurs conséquences et ils sont aussi attentifs à leur ancienneté. Ils considèrent notamment depuis 2014 que des manquements anciens remontant à plusieurs mois ou plusieurs années ne justifient pas la résiliation du contrat dans la mesure où ils n’ont pas empêché la poursuite du contrat de travail. Cass. soc., 26 mars 2014, n° Néanmoins, récemment, la Cour de cassation est venue apporter une nuance concernant la prise d’acte qui semble aussi pouvoir s’appliquer à la résiliation judiciaire. Le 15 janvier 2020, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la Cour d’appel qui considérait que l’ancienneté des manquements n’empêchait pas de déclarer la prise d’acte imputable à l’employeur en raison de la persistance des manquements qui a rendu impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la poursuite du contrat de travail ». Cass. soc., 15 janvier 2020, n° En d’autres termes, la persistance de manquements anciens peut justifier une prise d’acte et, par analogie, pourrait a priori justifier une résiliation judiciaire. Exemples de manquements jugés suffisamment graves pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail le fait pour un supérieur hiérarchique de discréditer le salarié ; Cass. soc., 15 mars 2000, n° le fait de porter atteinte à la dignité du salarié ; Cass. soc., 7 février 2012, n° le fait d’avoir modifié le contrat de travail sans l’accord du salarié en l’espèce passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ; Cass. soc., 9 octobre 2013, n° le fait que le salarié soit victime d’un harcèlement moral ; Cass. soc., 11 décembre 2015, n° le fait pour l’employeur de manquer à son obligation de sécurité de résultat ; Cass. soc., 8 juin 2017, n° le non-respect des temps de repos hebdomadaires ; Cass. soc., 7 octobre 2003, n° A l’inverse, les manquements n’ont pas été jugés suffisamment graves dans les hypothèses suivantes Mise en œuvre tardive d’une visite médicale de reprise ; Cass. soc., 21 octobre 2014, n° Non-remboursement des frais professionnels lorsque le salarié n’apportait aucun justificatif desdits frais malgré les demandes de l’employeur ; Cass. soc., 13 juin 2012, n° Issues de l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail. L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut connaître deux issues 1. Le Conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur Si le Conseil de prud’hommes estime l’employeur a commis des manquements si graves qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail, il prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Dans ce cas, la résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 20 janvier 1998, n° Cass. soc., 10 déc. 2003, n° Le salarié peut ainsi prétendre Au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du barème Macron prévu par l’article du Code du travail, A l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, A l’indemnité légale ou conventionnelle de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, A l’indemnité compensatrice de congés payés. La résiliation judiciaire peut aussi produire les effets d’un licenciement nul si le cas d’espèce se trouve dans une des hypothèses suivantes Violation d’une liberté fondamentale, Licenciement d’un témoin ou d’une victime d’un harcèlement moral ou sexuel C. trav., art. L1152-3 et L1153-4, Licenciement discriminatoire C. trav., art. L1132-4 et L1134-4, Licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat, Licenciement d’une femme lors de sa maternité, Licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans tous ces cas de nullité, le barème prévu à l’article L1235-3 du Code du travail ne s’applique pas et le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire selon l’article L1235-3-1 du Code du travail. Dans le cas d’un licenciement nul, le salarié a aussi droit aux indemnités de fin de contrat indemnité de licenciement, indemnité de congés payés et indemnité de préavis. 2. Le Conseil refuse de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié. Si le juge estime que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture du contrat de travail, il déboutera le salarié. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit. Cass. soc., 26 sept. 2007, n° Cass. soc., 17 mars 2010, n° Cass. soc., 7 juill. 2010, n° Date de la rupture du contrat de travail en cas de résiliation judiciaire Si le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et que le salarié est toujours au service de son employeur à ce moment-là il n’y a pas eu de rupture du contrat entre la saisine du juge et le jugement, le contrat est rompu au jour du prononcé du jugement. Cass. soc., 11 janv. 2007, n° Cass. soc., 21 sept. 2016, n° Si le contrat a été rompu pour un autre motif licenciement… entre le moment de la saisine et du jugement et que les juges prononcent la résiliation judiciaire la rupture remontre à la date de rupture du contrat de travail. Cass. soc., 15 mai 2007, n° Si la décision du Conseil de prud’hommes fait l’objet d’un appel et que l’appel confirme la résiliation judiciaire La rupture reste fixée au jour du jugement prud’homal prononçant la résiliation si le salarié a cessé de travailler pour l’employeur au moment de ce jugement, La rupture est fixée au jour de l’arrêt de la Cour d’appel si le salarié a continué à travailler pour son employeur entre le jugement du Conseil de prud’hommes et le jugement de la Cour d’appel. Cass. soc., 21 janv. 2014, n° n° 130 FS - P + B Articulation entre la résiliation judiciaire et les autres modes de rupture du contrat de travail Hypothèse 1 le salarié saisi le Conseil de prud’hommes en demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis signe une rupture conventionnelle avec son employeur avant le jugement. Si la rupture conventionnelle est signée et que sa validité n’est pas contestée dans l’année qui suit son homologation, la demande de résiliation judiciaire introduite antérieurement devient sans objet. Cass. soc., 10 avr. 2013, n° Hypothèse 2 le salarié demande au Conseil de prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis est licencié par son employeur avant le jugement. Dans ce cas, le Conseil de prud’hommes doit d’abord se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire et ce n’est que s’il la considère injustifiée qu’il statuera sur le bien-fondé du licenciement. Cass. soc., 16 févr. 2005, n° Cass. soc., 21 mars 2007, n° Si le Conseil de prud’hommes juge la demande de résiliation judiciaire comme fondée, elle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 22 mars 2006, n° Dans ce cas, la date de rupture est fixée à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Cass. soc., 15 mai 2007, n° Si le Conseil de prud’hommes juge la demande de résiliation judiciaire infondée, il se prononce sur le bien-fondé du licenciement et dans ce cas, il peut juger que le licenciement est fondé ou que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Ce n’est pas parce que le Conseil de prud’hommes déboute le salarié de sa demande de résiliation judiciaire qu’il jugera forcément que le licenciement est fondé. Hypothèse 3 le salarié demande au Conseil de prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis démissionne avant le jugement. Dans ce cas, la démission rend la demande de résiliation judiciaire sans objet. Hypothèse 4 le salarié demande au Conseil de prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements graves de son employeur puis prend acte de la rupture de son contrat en raison des mêmes manquements. Il est possible pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat en raison des mêmes manquements de l’employeur qui ont justifié sa demande de résiliation judiciaire. Cass. soc., 15 mars 2006, n° Dans ce cas, les juges se prononceront uniquement sur la prise d’acte la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ». Cass. soc., 31 oct. 2006, n° Cass. soc., 31 oct. 2006, n° Cass. soc., 31 oct. 2006, n° Distinction entre résiliation judiciaire et prise d’acte de la rupture du contrat de travail Dans l’esprit de nombreuses personnes, résiliation judiciaire et prise d’acte de la rupture du contrat de travail se confondent. Pourtant, il a été jugé que ces deux modes de rupture ne se confondaient pas. Cass. soc., 21 mars 2007, n° Cass. soc., 19 nov. 2014, n° En effet, ces deux modes de rupture sont distincts sur de nombreux points La procédure n’est pas la même - Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - Concernant la prise d’acte, le salarié doit d’abord informer son employeur qu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements graves de son employeur, puis dans un second temps il saisit le Conseil de prud’hommes afin que ce dernier requalifie la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul le cas échéant. Les effets sur le contrat de travail ne sont pas les mêmes - La demande de résiliation judiciaire ne rompt pas le contrat de travail et le salarié continue à travailler dans l’entreprise jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail par le Conseil de prud’hommes si résiliation il y a, - A l’inverse, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié rompt immédiatement le contrat de travail. Les effets de l’échec de l’action ne sont pas les mêmes - Si les juges considèrent que la résiliation judiciaire est infondée, le contrat de travail se poursuit, - Si les juges considèrent que la prise d’acte est infondée, ils feront produire à cette prise d’acte les effets d’une démission et le salarié n’aura pas droit aux indemnités de fin de contrat indemnité de licenciement, indemnité de préavis et aux indemnités de chômage. Surtout si la prise d’acte produit les effets d’une démission, le salarié peut être condamné à payer à son employeur l’indemnité correspondant au préavis qu’il n’a pas exécuté Cass. soc., 23 janv. 2019, n° La prise d’acte est donc beaucoup plus risquée que la demande de résiliation judiciaire. Les règles sont différentes concernant la rétraction - L’action en résiliation judiciaire peut être rétractée à tout moment, le salarié peut se désister de son action librement, - La prise d’acte entraîne une rupture immédiate du contrat de travail et ne peut donc être rétractée Cass. soc., 23 juin 2015, n° ArticleL1242.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d' si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

ArticleL1242-2 du Code du travail - Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage

^{Actions sur le document Article L1242-2 Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants 1° Remplacement d'un salarié en cas a D'absence ; b De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c De suspension de son contrat de travail ; d De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; e D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ; 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. Dernière mise à jour 4/02/2012} .